Protection Juridique

L’accès au droit et à la justice n’est pas aisé, non seulement parce qu’une procédure judiciaire est complexe et longue, mais aussi parce que son coût est élevé (avocat, expert, huissier, frais de justice,…) et son issue incertaine. Vous êtes dans votre droit et vous envisagez pourtant de baisser les bras par crainte du coût de l’action, des tracas, ou faute de savoir à qui vous adresser.

C’est la raison pour laquelle il peut être intéressant d’investir dans une assurance protection juridique : vous payez aujourd’hui la prime pour recevoir, le jour où vous en avez besoin, un conseil juridique, une aide pour régler votre litige à l’amiable ou, si une procédure devant un tribunal s’avère nécessaire, une prise en charge des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les frais de justice.

Le droit reste une matière complexe qui touche une multitude de domaines :

  • Droit
  • Droit social
  • Litiges d’ordre contractuel
  • Droit immobilier
  • Droit des successions
  • Droit réel
  • Etc.

Ces matières sont, pour la majorité des citoyens, très peu compréhensibles et il est dès lors très difficile de faire valoir correctement ses droits… sans se faire accompagner par des professionnels (médiateurs, avocats spécialisés).

Faire valoir ses droits génère donc un coût qui ne cesse d’augmenter au fil des années :

  • Augmentation des frais de justice
  • Application de la TVA à 21% sur les frais et honoraires depuis 2014
  • Indexation des indemnités de procédures depuis 2016
  • Augmentation des honoraires et frais d’avocats (sorte d’indexation)

2019 : entrée en vigueur de la loi Geens

Le but de cette loi ?

Rendre plus accessible l’accès à la justice.

Comment ?

En octroyant une réduction d’impôt sur la prime d’assurance protection juridique.

Principe ?

Le contrat d’assurance protection juridique doit satisfaire à des conditions minimales et notamment :

  1. la couverture de la vie privée et professionnelle
  2. l’enjeu du litige : 1.000€ (uniquement sur la prise en charge des frais et honoraires, pas sur les frais amiables et extra-judiciaires)
  3. la couverture d’un certain nombre de matières énumérées (dont la construction et le divorce)
  4. délai d’attente : 5 ans (contrat construction) – 3 ans (divorce, cohabitation légale) – 1 an (droit fiscal, travail, administratif)
  5. exclusions limitativement énumérées (faute lourde, conducteur d’un véhicule automoteur, etc.)
  6. franchise de 250€ (pas en cas de médiation)
  7. etc.
Important : il s’agit de minima imposés par la loi. Si un assureur veut faire mieux, il lui est bien entendu possible de le faire…

Quel incitant fiscal ?

  • Réduction d’impôt sur la prime payée
  •  Prime maximale prise en considération = 310€ (EI 2020)
  • Réduction maximale = 40% de la prime, soit 124€ maximum.
  • Remise d’une attestation fiscale annuellement pour votre déclaration fiscale.

Pensez-donc à vous protéger et à être en mesure, pour l’avenir, de pouvoir faire valoir vos droits correctement et accompagnés par des professionnels !